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La Loi 25 : Ce que les entreprises doivent savoir pour rester conformes
La Loi 25, anciennement connue sous le nom de Projet de loi 64, représente une évolution majeure pour la protection des renseignements personnels au Québec. Voici les points essentiels pour les entreprises, avec un accent sur les changements, les sanctions et les méthodes pour se conformer.
Changements clés
- Consentement explicite : le consentement des individus doit désormais être clair et explicite.
- Nomination d’un DPO : les entreprises doivent désigner un délégué à la protection des renseignements personnels.
- Droits accrus pour les individus : les droits des personnes en matière d'accès, de rectification, et d'opposition sont renforcés.
- Évaluation des risques : toute collecte de données doit passer par une évaluation des risques pour la vie privée.
Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas les exigences strictes en matière de conformité aux régulations légales s'exposent à des sanctions financières et juridiques particulièrement lourdes. En effet, elles risquent non seulement des amendes pouvant atteindre jusqu'à 25 millions de dollars, ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, un montant qui, pour certaines entreprises, peut représenter une perte significative, mais elles peuvent également se retrouver confrontées à des poursuites judiciaires. Ces poursuites visent à réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices causés par leur non-conformité.
Pourquoi faut-il absolument se conformer?
En plus des sanctions financières, la non-conformité peut nuire à la réputation de l'entreprise, éroder la confiance des clients et partenaires, réduire sa compétitivité, et entraîner des audits coûteux. Les entreprises doivent donc adopter des mesures rigoureuses pour respecter les régulations afin d'éviter des répercussions graves pouvant compromettre leur viabilité à long terme.
Se conformer à la Loi 25
- Audit de conformité : Évaluer les pratiques actuelles en matière de protection des données.
- Mise à jour des politiques : Adapter les politiques internes pour respecter les nouvelles exigences.
- Formation du personnel : Sensibiliser les employés aux nouvelles obligations.
Soyez accompagnés par MGP Conseils
Nous sommes conscient que cela peut être submergeant et nous avons pu constater la lourdeur de cette mise à niveau nécessaires, mais complexe pour les PME.
MGP Conseils propose un accompagnement sur mesure pour aider les entreprises à se conformer à la Loi 25, en offrant des services d'audit, de formation, et de support continu.
Nous vous accompagnons depuis la réalisation de diagnostic, analyse d’écart à l'implantation des mesures nécessaires à la conformité de la loi 25 sur la protection des renseignements personnels.